Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et objet

PlanSSIAP est un service SaaS (Software as a Service) édité par D!Clario, destiné aux agences de sécurité privée françaises soumises à la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCN 3196). Le Service permet la gestion du planning des agents de sécurité, le pointage GPS, la gestion des remplacements d'urgence, la facturation client et le suivi des dotations vestimentaires (EPI).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles D!Clario met le Service à disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Le Service : la plateforme PlanSSIAP, accessible via le site planssiap.fr et ses applications associées.
• L'Éditeur : D!Clario, société éditrice du Service.
• L'Agence : l'entreprise de sécurité privée cliente ayant souscrit un abonnement au Service.
• Le Responsable : la personne physique représentant l'Agence, titulaire du compte administrateur et utilisatrice du tableau de bord de gestion.
• L'Agent : le salarié de l'Agence affecté à des vacations de sécurité, utilisateur de l'espace agent (planning, pointage).
• L'Utilisateur : toute personne utilisant le Service, qu'il s'agisse d'un Responsable ou d'un Agent.
• Vacation : une période de travail planifiée pour un Agent sur un site donné.
• Compte : l'espace personnel d'accès au Service attribué à un Utilisateur.

3. Inscription et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par un Responsable habilité à représenter l'Agence. L'inscription se fait via le formulaire d'onboarding disponible sur le site, en renseignant notamment le nom de l'Agence, une adresse email valide et les informations de paiement.

Les comptes Agent sont créés par le Responsable depuis son tableau de bord ; l'Agent reçoit ensuite ses identifiants de connexion (matricule) pour accéder à son espace personnel.

Chaque compte est personnel et confidentiel ; l'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Responsable s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service.

D!Clario peut refuser une inscription ou suspendre un compte en cas d'informations manifestement erronées ou frauduleuses.

4. Description des fonctionnalités

Planning

Création et gestion du planning hebdomadaire des Agents, affectation par site, vérification automatique de la conformité des qualifications SSIAP requises par site.

Pointage GPS

Les Agents pointent leur arrivée sur site depuis leur smartphone. Le Service vérifie que le pointage est effectué dans un rayon géographique configurable autour du site. Le pointage GPS ne sert JAMAIS au calcul des heures rémunérées : seul le planning (horaires prévus) fait foi pour la paie. Le pointage sert uniquement à valider la présence effective de l'Agent, à titre informatif.

Remplacement d'urgence

En cas d'absence non pointée d'un Agent, le Service recherche automatiquement des remplaçants disponibles selon leur qualification, proximité géographique et disponibilité déclarée, et les contacte par SMS et/ou notification push.

Facturation et export paie

Génération automatique de factures clients au format PDF et d'exports Excel des heures travaillées, catégorisées selon les règles de majoration de la CCN 3196 (heures normales, nuit, dimanche, jours fériés).

Habillage

Suivi des dotations vestimentaires et équipements de protection individuelle (EPI) remis à chaque Agent, avec possibilité d'import Excel des données existantes.

D!Clario peut faire évoluer ces fonctionnalités, en informant les Utilisateurs pour toute modification substantielle.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour concernant l'Agence, les sites et les Agents ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment la CCN 3196 et le droit du travail français ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou de nature à nuire à des tiers ;
• vérifier les données générées par le Service (plannings, exports de paie, factures) avant leur utilisation opérationnelle ou leur transmission à des tiers ;
• informer ses agents de l'utilisation du Service.

L'Agence reste seule responsable, en tant qu'employeur, du respect de ses obligations légales et conventionnelles (droit du travail, CCN 3196).

6. Obligations de l'Éditeur

D!Clario s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, dans la limite d'une obligation de moyens. Des interruptions de service peuvent survenir pour des opérations de maintenance, planifiées ou non, sans que la responsabilité de D!Clario puisse être engagée à ce titre, sauf faute avérée. D!Clario s'efforce d'informer les Utilisateurs en amont des maintenances planifiées.

7. Tarifs et modalités de paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel, selon les formules tarifaires affichées sur le site au moment de la souscription. Le paiement est géré par l'intermédiaire du prestataire Stripe, par prélèvement automatique récurrent sur la carte bancaire renseignée par le Responsable.

Les tarifs sont indiqués hors taxes lorsque applicable. D!Clario se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs étant applicables aux renouvellements postérieurs à leur notification. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension du Service après relance infructueuse.

8. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Responsable peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

D!Clario se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, d'impayé non régularisé, ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service.

9. Responsabilité et limitation de responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la gestion du planning, du pointage et du calcul des heures de paie. Les exports d'heures et calculs de majoration générés par le Service constituent une aide au calcul et ne dispensent pas l'Agence d'une vérification humaine avant toute utilisation pour l'établissement des bulletins de paie. D!Clario ne saurait être tenu responsable d'erreurs de paie résultant d'une utilisation du Service sans contrôle préalable par le Responsable, de données erronées saisies dans le Service, ou d'une mauvaise configuration des paramètres de majoration.

De manière générale, la responsabilité de D!Clario ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de D!Clario est plafonnée au montant des sommes versées par l'Agence au titre du Service au cours des douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa structure, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de D!Clario. L'abonnement au Service confère à l'Agence un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par l'Agence dans le Service (agents, plannings, sites) restent la propriété de l'Agence.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de D!Clario seront seuls saisis, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Modification des CGU

D!Clario se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter D!Clario à l'adresse contact.diclario@gmail.com.